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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
67ec3109dd062d9f810e1b6d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ayant succombé à l’instance, Monsieur [L] sera condamné à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [O] s’est rapporté à son assignation, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleJCP
6972ea91cdc6046d475f2650
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52ea
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
6965783dcdc6046d47132307
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;De juger que les meubles suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De condamner Madame
Source officielleLoyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de son assignation, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, de : « Constater le
Source officielle7ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1353 du code civil dispose : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd5dcdc6046d479e5eda
22 mai 2026
22 mai 2026
850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.
Source officielleRéféré président
697d1ca0cdc6046d47531fbc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justifie sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies Immobilières
6736523a944f91b65d3a24d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b5a0e2901d10fa38e99
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par maître Nicolas PCHIBICH, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, ainsi qu’au paiement de la somme de
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb311801d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [P] et Mme [N] [F] épouse [P] aux dépens et à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or les délais de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution sont réservés aux occupants démontrant ne pas être en capacité de se reloger dans des conditions normales.
Source officiellePage 37 sur 89