L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société MY STAR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 2051 du code civil et L. 145-16-1 et L. 145-

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

La société SAS [Localité 12] 15 BEAUJON offrait à la société EBC de payer une indemnité d'éviction par application de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

La société ALDI MARCHE [Localité 9] est restée garante solidaire de son cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce.

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article

MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

du code civil, et des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, en cessation des agissements commis, en constatation de l'existence d'un bail commercial à son profit, et en paiement de la somme

Elle sollicite aux visas des articles L. 145-33, R. 145-1 et suivants du code de commerce de : “- Prononcer le renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 01.07.2021, portant sur les locaux

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

il est dit à l'article L.145- 9 du code commerce ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, L’expert a déposé son rapport

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

civil, les articles L.145-41, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-40-2 et les articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, les articles 31, 122, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence