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1 209 résultats pour « article L.623-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A

678032e89c3ba90f51dc5a2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 37 sur 61

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TJ

9ème Chambre JEX

660c4bed1ff97dabd6b85955

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f960

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de NICE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil - Condamner les requis solidairement à réparer

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded5576af9fd1f8095e658

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.622-21-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent au

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6973da63cdc6046d477bb2e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 622-14 du code de commerce, “2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 20/06529 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUXZ Sur l'irrecevabilité de certaines demandes : En application de l'article L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac97cdc6046d479fb2e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

668,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 20 mai 2025, *150 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ed90ea89248182a5b45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 622-17 et L 631-14 du Code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement prononçant le redressement judiciaire

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390ddd7001754d62464f

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L’article 63-4-2 du même code dispose notamment que si la personne gardée à vue a demandé que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, la première audition ne peut commencer hors de sa présence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358d8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
TJ

Ventes

68f13fc088dcb0e97e904daf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande reconventionnelle de paiement de l'arriéré de charges et de taxes locatives Aux termes des dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f858

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42342439575e2f5309e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande formulée à l’encontre de la SARL RECYCLAGE DE L’EST En vertu de l’article L.622-24 du Code de Commerce, le créancier d’un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire

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TJ

CTX Protection sociale

695ec6a5cdc6046d478c03e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale ». La nature de cotisations est indiquée comme suit : « régime général ».

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fe03ea43407b910501c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3ce6af9fd1f8094dcfe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2 du code de procédure civile.

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