Par exploit du 17 mai 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner la SCI

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision, lorsqu'il constate l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

L’article L. 225-197-1 du code du commerce indique que « I.

1153-1, devenu l'article 1231-7 du code civil, ne produira des intérêts au taux légal qu'à compter du présent jugement.

d'avocat et d'observations présentées par Monsieur [O] [V], exerçant sous l'enseigne NUANCES PEINTURE, cité selon les diligences de l'article 659 du code de procédure civile à la présente instance ;

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SCI ASHER à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [I] [H] à comparaître devant le juge

[R] [A] à payer à Mme [T] [M] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dit que les dépens seraient compris dans les frais du partage, supportés par moitié entre les parties

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.