des prestations facturées à ce dernier et a été transmise à l’administration pour chacun des avitaillements concernés, ce qui justifie le caractère commercial de l’activité; - que la production des bons

Elle ajoute qu’elle n’aurait pas acheté le véhicule si elle avait eu connaissance de l’ensemble de ces désordres.

[P] et la SARL Auto-mobile, ayant le même gérant que la SARL SC Motors, ont opéré un échange entre ce bien, repris à son prix d’achat, et un nouveau véhicule de catégorie identique Peugeot 207 1.4 Vti

ne démontrent pas notamment pour les chaussures que celles-ci sont achetées dans différentes pointures.

Il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de contrat acceptée le 9 octobre 2017, [R] [V] a souscrit auprès de la société BMW FINANCE, pour les besoins de son activité professionnelle, une location avec option d’achat

d’accessoires de téléphone, - que les achats de livres correspondent à des achats ayant été exigés par le collège pour un montant total de 39 € entrant dans la catégorie des frais scolaires exceptionnels

aux travaux de rénovation de l’immeuble vendu [Adresse 6] [Localité 5] et notamment : *factures, attestation d’assurance et autorisation d’urbanisme des travaux d’embellissement extérieur (bardage bois

Pour financer cet achat et effectuer des travaux, madame [Q] et monsieur [M] ont souscrit un crédit immobilier n° 154890482000073831005 auprès du [1] d’un montant de 130.000 euros.

la suspension de l'exigibilité de ses dettes pour une durée de 24 mois, afin de permettre à la débitrice de retrouver un emploi, de restituer le véhicule faisant l'objet d'une location avec option d'achat

Sur la faute liée à l'absence de vérification du bon de commande Madame [S] [I] estime que la banque a commis une faute puisqu'elle a débloqué les fonds sans vérifier la validité du bon de commande qui

Lors de l'achat du véhicule, M.

En décembre 2011, les époux [Z] ont conclu un contrat d'achat d'électricité avec la société ERDF avec effet rétroactif au 26 mai 2011.

article L.133-18 du code monétaire et financier ; Attendu cependant que la lecture de la plainte pénale déposée le 20 juillet 2023 par le demandeur met en lumière qu’il a vendu sur le site internet le bon

Ils indiquent avoir acheté à la société ELITE CARS un véhicule de marque AUDI, modèle Q7 3.0 VF TDI DPF, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant paiement de la somme de 11.490 €.

Cependant, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 5 avril 2023, ces derniers ont adressé à Madame [X] [R] les «bonnes clefs du portail. Les trois reçues ne sont pas bonnes».

était libre de souscrire, qu’elle a choisi l’un des types de sites qu’elle propose et qui semblait plus adapté à ses besoins (puisqu’elle peut mettre en ligne différents articles qui puissent être achetés

L'article 1352-7 indique ainsi que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement tandis que celui qui a reçu de bonne

au terme de la location étant de 50,75 % du prix d’achat TTC du bien loué, soit 12 720 euros TTC.

Monsieur [Y] [L] et Monsieur [U] [O] indiquent avoir découvert, postérieurement à leur achat, que l’immeuble comportait des sanibroyeurs raccordés aux évacuations des eaux pluviales et que les canalisations