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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
Sur les installations relatives à l’assainissement : Il convient de rappeler que le contrôle des installations, lors d’une vente, n’est obligatoire que pour les assainissements non collectifs, au visa
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
seul certificat du maître d'œuvre et non à la production d'autres justificatifs, et, d'autre part, qu'ils n'allèguent ni ne démontrent que les attestations établies par le maître d'œuvre, tiers au contrat
Adjudications
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
Valider une déchéance du terme intervenue selon d’autres modalités que celles prévues au contrat, même si elles sont plus favorables au débiteur, serait une réécriture des termes de ce dernier, contraire
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
et condamner la demanderesse à lui payer la somme précitée ; - A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal prononcerait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente
1ère Chambre civile
66964191f5112d8edd05915a
10 juillet 2024
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance
CIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
d’entretien, violant ainsi sans conteste les dispositions légales d’ordre public des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil et résistance abusive à honorer le contrat.
Référés civils
668c2bda894f7f4d2e09f709
4 juillet 2024
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes qui supposent l’examen du contrat de vente.
Chambre 7/Section 3
6967e918cdc6046d474faeae
13 janvier 2026
fournis conformément au contrat.
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35509
7 octobre 2025
RG n°10184/24 – Page KB En l’espèce, il ressort de la facture du 03/09/2022 que le contrat de vente a été conclu entre [G] [V] et la S.A.S.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece476af9fd1f80957cc9
2 octobre 2025
Il convient de relever que, le contrat de vente entre les parties étant postérieur au 1er octobre 2016, l'article 1137 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016,
Juge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda92
8 avril 2025
Il conteste le fait que l'indemnisation allouée par la cour d'appel de Versailles à son profit serait déjà venue réparer ce préjudice.
659d98cbaa704a07f492d348
9 janvier 2024
vente viagère et paiement des rentes.
1ère ch. - Sect. 1
669abbd130bd4f0c3f6cf5ab
19 juillet 2024
Elle fait aussi valoir qu’au titre de l’article 7 des conditions générales de vente qu’elle insère dans ses contrats-types, des pénalités de retard et une clause pénale sont applicables à son cocontractant
Contentieux général Proxi
679aa47ee9a46d1f5a769dba
14 janvier 2025
à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible
POLE CIVIL section 6
670d86812f7e5e7b23d8a3c4
14 octobre 2024
Les appartements ont été vendus par la SCCV [Localité 7] en 2011, suivant contrats de vente d'immeuble à rénover prévus aux articles L.261-1 à L.263-3 du code de la construction et de l'habitation, à divers
REFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4437
8 avril 2024
Aux termes de cet article, tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L.631-24 ayant pour objet la vente de produits
69791189cdc6046d47e78487
La SCCV L’AVANT PREMIERE n’en disconvient pas mais fait valoir que la mise en place de ce poteau en cours de chantier répondait à un impératif technique tel que prévu par le contrat de vente qui disposait
1ère Chambre Civile
686c37e2dd7001754d6242b9
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que si le GFA ne sollicite pas explicitement la résolution du contrat de vente, cette demande est contenue implicitement dans celle relative
Chambre 04
66883651342d338c20d2c8b2
1 juillet 2024
La vente litigieuse, est une vente en l’état futur d’achèvement.
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause
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