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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a6a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les installations relatives à l’assainissement : Il convient de rappeler que le contrôle des installations, lors d’une vente, n’est obligatoire que pour les assainissements non collectifs, au visa

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

seul certificat du maître d'œuvre et non à la production d'autres justificatifs, et, d'autre part, qu'ils n'allèguent ni ne démontrent que les attestations établies par le maître d'œuvre, tiers au contrat

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Valider une déchéance du terme intervenue selon d’autres modalités que celles prévues au contrat, même si elles sont plus favorables au débiteur, serait une réécriture des termes de ce dernier, contraire

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et condamner la demanderesse à lui payer la somme précitée ; - A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal prononcerait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66964191f5112d8edd05915a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9461cdc6046d47ca9c41

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d’entretien, violant ainsi sans conteste les dispositions légales d’ordre public des articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil et résistance abusive à honorer le contrat.

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bda894f7f4d2e09f709

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes qui supposent l’examen du contrat de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e918cdc6046d474faeae

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

fournis conformément au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RG n°10184/24 – Page KB En l’espèce, il ressort de la facture du 03/09/2022 que le contrat de vente a été conclu entre [G] [V] et la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece476af9fd1f80957cc9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de relever que, le contrat de vente entre les parties étant postérieur au 1er octobre 2016, l'article 1137 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016,

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f3bbf04ef7857bda92

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il conteste le fait que l'indemnisation allouée par la cour d'appel de Versailles à son profit serait déjà venue réparer ce préjudice.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98cbaa704a07f492d348

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

vente viagère et paiement des rentes.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abbd130bd4f0c3f6cf5ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle fait aussi valoir qu’au titre de l’article 7 des conditions générales de vente qu’elle insère dans ses contrats-types, des pénalités de retard et une clause pénale sont applicables à son cocontractant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47ee9a46d1f5a769dba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les appartements ont été vendus par la SCCV [Localité 7] en 2011, suivant contrats de vente d'immeuble à rénover prévus aux articles L.261-1 à L.263-3 du code de la construction et de l'habitation, à divers

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4437

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de cet article, tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L.631-24 ayant pour objet la vente de produits

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69791189cdc6046d47e78487

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SCCV L’AVANT PREMIERE n’en disconvient pas mais fait valoir que la mise en place de ce poteau en cours de chantier répondait à un impératif technique tel que prévu par le contrat de vente qui disposait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e2dd7001754d6242b9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que si le GFA ne sollicite pas explicitement la résolution du contrat de vente, cette demande est contenue implicitement dans celle relative

Source officielle
TJ

Chambre 04

66883651342d338c20d2c8b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La vente litigieuse, est une vente en l’état futur d’achèvement.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Source officielle

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