En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [G]

numéro C-75056-2026-008544 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

La Caisse informait également l'assurée qu'un suivi post-consolidation (post ALD) lui était accordé à partir du 26 février 2024 et jusqu'au 26 février 2029.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 7 juin 2022, M.

Les parties ne sont parvenues à trouver une solution amiable à la résolution de leur litige.

SOGEFINANCEMENT demeurant [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [K] [U] demeurant [Adresse 2] [

La bailleresse a par ailleurs donné son accord pour que des délais de paiement soient accordés à Madame [V] [F], selon les modalités proposées par cette dernière.

Par courrier du 05.09.2023 notifié le 08.09.2023, la [13] a confirmé sa décision initiale de rejet pour les mêmes motifs.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

MOTIFS DE LA DECISION I.

ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d'admission, soit le 27 mars 2026, par le docteur [G] et pour le second à 72 heures de la décision d'admission,

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

des parties ; PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

, substituée par Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Il sollicite du juge : Se voir allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,Voir constater l'accord entre les parties,Voir dire et juger qu'il bénéficiera d'un délai de 13 mois pour apurer