L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

d'exécution engagées par le SGC [Localité 3] COURONNE EST (saisie administrative à tiers détenteur) à l'encontre de Monsieur [I] [W] selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision de justice si ce n’est dans le cadre des

Madame [N] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a, par décision datée du 14 mai 2024, rejeté sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

En l’espèce, la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 novembre 2022 a accordé l’aide juridictionnelle totale à monsieur [O] [V]; cette décision n’est pas susceptible de recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYRN N° minute 26/00175 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative

[G] [O], [I], selon pouvoir DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [E] [V] selon pouvoir A l’audience du 14 Novembre 2024

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

IMPLICITE CMRA SAISIE LE 14/08/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE A COMPTER DU 29/09/2022 (SOLLICITE LA REPRISE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES) DECISION

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 341-1 à L 341-4 du

REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 05/04/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 28/02/2022 SUITE A L'AT DU 02/08/2020 (ABSENTE A LA CONVOCATION DU SERVICE MEDICAL) DECISION

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W53A Date du Recours : 08 novembre 2019 Objet du Recours :conteste decision