Par un acte extrajudiciaire du 13 juillet 2021, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG une sommation d'avoir à remettre en état les locaux commerciaux dans le délai d'un mois en : -

En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession.

Ainsi, à défaut d’avoir pu être tenue informée dans les conditions légales, Madame [S] n’a pas été en mesure d’introduire sa contestation dans le délais d’un mois.

signification de l’ordonnance d’injonction de payer Mme [X] [M] soutient que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer est nul en faisant valoir que cet acte ne fait pas mention du délai

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

la réalité de l'exposition au risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises, éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est fourni dans le délai

Ces derniers seront alors tenus de répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai

En outre, cette stipulation contractuelle reprend l’article L. 145-41 du Code de commerce en énonçant que la résiliation du bail fait suite à l’écoulement d’un délai d’un mois après un commandement de

exceptionnelles (frais de santé non-remboursés, voyages scolaires, colonies de vacances), dès lorsqu'elles auront été décidées d'un commun accord ; DIT que le remboursement devra être effectué dans un délai

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

en divorce pour altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [H] ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai

plus ample ou contraire ; Condamne [T] [M] [E] aux dépens de l'instance ; Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai

l'objet d'une signification par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, RAPPELLE que les parties disposent d'un délai

la [7] ([6]) ; Met les dépens à la charge de Mme [H] [G] ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai

portant injonction de payer en date du 12 novembre 2024 ; L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 12 décembre 2024 ; L’opposition a été formée le 30 décembre 2024 soit dans le délai

A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance

procéder à la dépose de ces installations, avec remise en état d’origine, à charge pour la société THE FIRST ENERGIE de faire dresser un contrat d’huissier avant et après lesdites opérations, ce dans un délai

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à