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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention formulée uniquement dans la discussion.
Source officielle2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a98
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’espace litigieux n'apparaît pas davantage dans le règlement de copropriété, ni dans l'état descriptif de division.
Source officielle1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils soulignent qu’aucun état descriptif de division modifié n’a jamais été établi.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172e56d34da2cbdcda1a9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lors d'une assemblée générale tenue le 6 juin 2017, les copropriétaires de l'immeuble ont adopté un modificatif au règlement de copropriété ainsi qu'à l'état descriptif de division ayant notamment pour
Source officielle4ème Chambre civile
67ed914cda9e15c5131ff237
1 avril 2025
1 avril 2025
Le même rapport conclut en page 19 : « la dilution de l’huile moteur met en évidence une dilution de l’huile de 8%, ce qui est trop élevé et de nature à perturber la lubrification et l’asservissement
Source officielleService des référés
68e409cf681ed727f2a4474d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Or, alors qu’il n’est justifié d’aucun appel de l’ordonnance de référé susmentionnée, la société Edison lite se borne, dans la discussion de ses conclusions à affirmer qu’elle “a fait son maximum aux fins
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165ae99a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
titre infiniment subsidiairement et en cas de désignation d’expert, ordonner qu’il ait entre autres missions : * celle d’établir si les parcelles AE [Cadastre 14] et AE [Cadastre 15] résultent de la division
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fcfc8a1343b8cd624f8
25 avril 2024
25 avril 2024
documents transmis par le précédent syndic et des actes publiés au service de la publicité foncière, il s'est avéré que plusieurs modificatifs au règlement de copropriété ont été publiés, portant division
Source officielle4ème chambre civile
6972c9bdcdc6046d475d5a78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 1210 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3afc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
trois opérations constituait un élément essentiel et déterminant du consentement des parties ; qu’elle a ainsi pris soin d’insérer des clauses miroirs dans les actes pour garantir que l’échec des discussions
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d48c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DISCUSSION Sur la demande principale Suivant l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'activité des parties et à l'usage ou à la jouissance des bâtiments, objet du partage, mais encore, lorsqu'il est facile de les partager et que, si une certaine dépréciation peut résulter de la division
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc004
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A la demande conjointe des époux [H] et de Madame [C], le Cabinet PICOT-MERLINI a procédé à la division de la parcelle AN [Cadastre 13] en deux parcelles, soit la parcelle AN n°[Cadastre 15] pour une contenance
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae364
15 avril 2024
15 avril 2024
La citation in extenso d'un rapport d'expertise dans la partie “rappel des faits et de la procédure” ne dispense pas le demandeur de procéder, dans la partie “discussion” à une analyse juridique de la
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428370bb2f8a66ca60242
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
Source officielleService des référés
67f418ba4e0040aa3735d324
7 avril 2025
7 avril 2025
copropriétaires » des parties communes ; ce même article prévoit que « l’immeuble est divisé : (…) en partie privatives ci-dessous définies qui appartiennent divisément à chacun des copropriétaires, selon la division
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
7 avril 2025
et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence; Attendu que les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence
Source officielleAdjudications
68e9500b3ea43407b91053b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10379 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 22/08/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielleVentes
695d625175782d5f0600406f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officiellePage 37 sur 378