, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [S], [W] [I] épouse

divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02937 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7GP / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [D] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03639 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T52B / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/08488 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5O2 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [F] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/05710 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XU3X Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 09 mars 2022, Vu l’ordonnance de non conciliation du 13 mai 2022, Vu l’assignation en divorce en date du 27 septembre 2023,

, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de : Madame [P] [U] née le [Date

Sur la demande en divorce : Sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : Selon les dispositions de l'article 242 du

à la date du 01 novembre 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

à la date du 2 juin 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

délivrée le 4 avril 2022 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2023 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour le prononcé du divorce, la

des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [P], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (ALGERIE) ; et

, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [H] [F] née le [Date

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (UKRAINE) ; et de : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (71 ) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [D], [Y] [E] [T], née le [Date naissance 2]

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant