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2 328 résultats pour « faute commise dans la gestion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

669022b0766d1156dbbed038

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, d’ailleurs, pour le comité de suivi, disparu depuis les élections.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb3b60c111a421bea54

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle fait observer que le désordre a en réalité révélé un problème d’infiltration sur les voiles périphériques des parkings, potentiellement par le jardin, qui met en exergue un défaut d’étanchéité des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ainsi, elle conteste que l’éclat de gelcoat et la rayure sur la coque du bateau aient pu être faites durant la période de gestion du bateau, s’agissant d’une usure parfaitement normale due à la vétusté

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle estime dès lors n’avoir pas commis la moindre faute alors que, selon elle, Madame [J] a commis une négligence à l’origine des pertes qu’elle a subies.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2459e460cd1e407cdc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; (…) 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773be1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans leurs dernières écritures reprises à l'audience, les époux [S] sollicitent de voir : -juger que la SAS HUISSIERS REUNIS a commis des fautes engageant sa responsabilité ; -juger que le commandement

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950aede0ebe408dac7e91

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; Sursoit à statuer sur la demande d’indemnité de gestion présentée par Monsieur [V] [D] jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif par le notaire commis ; Dit que le notaire désigné sera saisi à

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596eac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cabinet NG IMMOBILIER, il est constant que la responsabilité délictuelle d’un syndic peut être engagée à l’égard d’un copropriétaire, lorsque des fautes commises par celui-ci sont à l’origine d’un retard

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

navigant professionnel de l’aéronautique civile à des personnes ne remplissant pas les conditions pour ne pas être affiliée au régime complémentaire obligatoire de retraite faits commis à [Localité 6]

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir que les consorts [K] ne peuvent lui imposer une obligation de résultat quant à l’obtention du profit escompté, et que le seul fait d’avoir facturé un faible montant d’honoraires à Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb4b60c111a421bea6e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

qualité d’expert ; Vu l’avis favorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La défenderesse en conclut qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engendrer la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle fait valoir, au visa de l'article L.2313-4 du code du travail, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d448aee47295cf5fae23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 11 juillet 2024, le Conseil de prud'hommes jugeait que l'employeur avait commis des manquements graves justifiant la demande de résiliation judiciaire de madame [U] et a fait droit à ses demandes sans

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ed93deda9e15c5131ffb07

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes articles 1240 et 1241 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ", et " Chacun est responsable

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

actes d’adhésion de ses membres directs (auteurs ou ayants droit) ou des mandats de représentation conclus avec des organismes de gestion collective étrangers, s’est vu confier la gestion des droits”)

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute, la souscription étant intervenue de manière conforme, qu’elle a fourni l’information nécessaire à M.

Source officielle

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