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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
, d’ailleurs, pour le comité de suivi, disparu depuis les élections.
Service des référés
66980bb3b60c111a421bea54
15 juillet 2024
Elle fait observer que le désordre a en réalité révélé un problème d’infiltration sur les voiles périphériques des parkings, potentiellement par le jardin, qui met en exergue un défaut d’étanchéité des
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
Ainsi, elle conteste que l’éclat de gelcoat et la rayure sur la coque du bateau aient pu être faites durant la période de gestion du bateau, s’agissant d’une usure parfaitement normale due à la vétusté
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
Elle estime dès lors n’avoir pas commis la moindre faute alors que, selon elle, Madame [J] a commis une négligence à l’origine des pertes qu’elle a subies.
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur
CTX PROTECTION SOCIALE
65ba9c2459e460cd1e407cdc
31 janvier 2024
Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; (…) 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire
J.E.X
65aebea354a01215df773be1
16 janvier 2024
Dans leurs dernières écritures reprises à l'audience, les époux [S] sollicitent de voir : -juger que la SAS HUISSIERS REUNIS a commis des fautes engageant sa responsabilité ; -juger que le commandement
JAF 5
68f950aede0ebe408dac7e91
3 juillet 2025
; Sursoit à statuer sur la demande d’indemnité de gestion présentée par Monsieur [V] [D] jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif par le notaire commis ; Dit que le notaire désigné sera saisi à
4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596eac
1 octobre 2024
des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
Cabinet NG IMMOBILIER, il est constant que la responsabilité délictuelle d’un syndic peut être engagée à l’égard d’un copropriétaire, lorsque des fautes commises par celui-ci sont à l’origine d’un retard
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
navigant professionnel de l’aéronautique civile à des personnes ne remplissant pas les conditions pour ne pas être affiliée au régime complémentaire obligatoire de retraite faits commis à [Localité 6]
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
Il fait valoir que les consorts [K] ne peuvent lui imposer une obligation de résultat quant à l’obtention du profit escompté, et que le seul fait d’avoir facturé un faible montant d’honoraires à Monsieur
66980bb4b60c111a421bea6e
qualité d’expert ; Vu l’avis favorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
La défenderesse en conclut qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engendrer la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle. La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
Elle fait valoir, au visa de l'article L.2313-4 du code du travail, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement
6855d448aee47295cf5fae23
10 avril 2025
Le 11 juillet 2024, le Conseil de prud'hommes jugeait que l'employeur avait commis des manquements graves justifiant la demande de résiliation judiciaire de madame [U] et a fait droit à ses demandes sans
Première Chambre
67ed93deda9e15c5131ffb07
1 avril 2025
Aux termes articles 1240 et 1241 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ", et " Chacun est responsable
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
actes d’adhésion de ses membres directs (auteurs ou ayants droit) ou des mandats de représentation conclus avec des organismes de gestion collective étrangers, s’est vu confier la gestion des droits”)
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise.
TJ - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4af
1 juillet 2025
Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute, la souscription étant intervenue de manière conforme, qu’elle a fourni l’information nécessaire à M.
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