Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de l'ancienneté de l'avis médical Le conseil de M.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02498 - N Portalis DB2H-W-B7J-27S6 Ordonnance du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de signification au tuteur de la décision de maintien en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [G] [W] soutient que son client n’a pas pu prendre

Le moyen sera ainsi reçu.

En effet, ce dernier a pu valablement comparaître devant le juge à l'audience du 26 mai 2026 et y faire valoir ses moyens de défense avec l'assistance d'un avocat ayant eu un accès complet à la procédure

Depuis cette date, Monsieur [Y] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB3A Minute n° 24/662 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04785 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEB Minute n° 24/682 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Depuis cette date, Monsieur [W] [V] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

La livraison est intervenue le 04 avril 2022 avec réserves dont la liste a été complétée par courriel du 11 avril 2022 et par courriel du 30 avril 2022.

bien actuellement occupé par époux [V], à parfaire au jour de la décision à intervenir; - Prononcer une astreinte de 300 euros par jour depuis le 1er novembre 2023 de retard de livraison conforme et complet

, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés

Il s'ensuit que ce moyen sera écarté.

Depuis cette date, Monsieur [W] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le moyen est donc rejeté.

TERRASSE AU R+1: *démolition de la chape ciment de protection, * Démolition des enduits ciment grillagé * Arrachage de l'étanchéité existante, * Arrachage des relevés d'étanchéité existants, * Complexe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07093 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGX7 Minute n° 24/988 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02534 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5FH Minute n° 24/359 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification de décisions afférentes aux soins psychiatriques sans consentement Attendu que le conseil de M.