de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de

La [9], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Agression verbale et menaces de mort de la part d’un locataire ».

Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date des débats : 16

[U] [S] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

En vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [N], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

A l’audience, Monsieur [T] [M] indique qu’il n’a nulle part ou aller. Il déclare que sa famille est méchante avec lui parce qu’elle bat son chat. Il indique que tout se passe bien à l’hôpital.

pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : -

[M] [U] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

Les autres défendeurs comparants forment protestations et réserves ; Vu les observations orales des parties développées à l'audience ; Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure

SUR CE, Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

part il n'avait pas révoqué l'ordonnance de clôture et avait uniquement sollicité les observations des parties sur les comptes de liquidation et de partage de la succession de Mme [J] [S] veuve [N] au

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Je suis parti en Allemagne, j’ai respecté la loi. Je suis revenu parce que ma tête m’a écrit, elle est mourante je suis partie la voir. Elle habite à [Localité 4].

Ainsi, la réalisation de ces travaux qui ont porté atteinte aux parties communes de l'immeuble et affecté l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà