La présente décision sera exécutoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

FAMILLE BEDOUCHA maintient l'intégralité de ses demandes sauf à porter celle de paiement au titre de la dette locative à la somme de 14254 euros (échéance du mois de novembre 2023 incluse).

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

, il convient de condamner Monsieur [T] [B] à la somme de 3 334,50 euros, au titre de l’arriéré locatif, terme d’août 2024 inclus.

la délivrance d’un dernier commandement de payer le 2 février 2023 pour avoir paiement de la somme en principal de 75 944, 15 euros au titre des charges et loyers impayés, échéance de février 2023 incluse

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.

[R] ajoute avoir présenté un dossier de surendettement, déclaré recevable en février 2026 mais s'être vu opposer un refus ensuite.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), les sommes exposées par elle dans la présente instance.

Au vu de ces éléments, la somme réclamée au titre des arriérés locatifs apparaît non sérieusement contestable en son principe. terme du 2e trimestre 2024 inclus.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

En conséquence, il sera accordé à Me [N], en qualité de mandataire successoral, un report du paiement de la dette de charges sur une durée de 08 mois à compter de la présente décision.

présente procédure.

En l’espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 29 février 2024, échéance du mois de janvier incluse, M.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

compte actualisé au 30 mars 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4 662,75 euros, échéance de mars 2026 incluse