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2 687 résultats pour « qualification de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle relève néanmoins qu’en l’occurrence, compte tenu des circonstances de l’accident survenu sur le lieu et dans le temps de travail, la qualification d’arrêt de travail doit être retenue et que M.

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c7509a603a6929144d7a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans le cadre de cette délégation, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE a payé à la SAS HESUS la somme totale de 234 000 euros TTC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58f11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OR [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme GRIERE, régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 21 Décembre 2024 Audience publique du 01 Juillet 2025 Qualification

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR

6740d898ff61ed6c5001c1c8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction et qualifiée par les parties d'indemnité transactionnelle et définitive n'englobe pas, nonobstant la qualification retenue

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedd2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier. La clôture de la mise en état est intervenue le 12 janvier 2023.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188623cdc6046d4746c6db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette décision ne fait cependant pas obstacle aux délais qui pourraient être accordés dans le cadre de la procédure de surendettement.

Source officielle
TJ

Enrôlement

6a18b89fcdc6046d474ad772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI ASSESSEURS : François NASS Bertrand QUINT GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat de travail de Monsieur [F] [D] était transféré à cette société dans le cadre d'un transfert légal.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que l’installation d’appareils de climatisation dans les lots privatifs de l’immeuble ne fait l’objet d’aucun refus de principe car l’assemblée générale du 23 novembre 2023 a adopté une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990fbcdc6046d47d37d4f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a fait état d’une ITT de 120 jours dans le cadre de la procédure pénale diligentée et a mentionné l’existence de séquelles persistantes encore un an après l’accident et indiqué souffrir d’un stress

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0138bcdc6046d4705d649

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demanderesse fonde sa demande sur le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles, qui n’est communicable, en application des textes applicables et de la jurisprudence que dans le cadre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68ed3fa40da7cb996dc8eaf1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement contradictoire rendu en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat sous seing privé en date du 13 janvier 2020, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965695dcdc6046d471200c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656975cdc6046d471202c7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696005eacdc6046d47aad55d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ils demandent au tribunal d’accorder à [M] [L] une aide humaine dans le cadre de la PCH. La [18], représentée par un inspecteur juridique, sollicite le rejet de la demande adverse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685009324999a647adde9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfea93

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon le formulaire de déclaration d'accident du travail complété le 16 juillet 2021 par la société [4], Monsieur [B] [C] " intervenait chez un client dans le cadre d'un contrat de maintenance ", il "

Source officielle

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