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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

69d97d15cdc6046d47d21ec1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986259e460cd1e3d2ce8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle sollicite la possibilité d’adresser une note en délibéré, le règlement annoncé par la société n’étant pas certain.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle précise que dès connaissance de la situation, la régularisation rétroactive des règlements a pu intervenir.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [N] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier, dont les échéances trimestrielles sont de 3874 Euros, à charge de comptes ultérieurs Condamné M.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e381fe08f516899c06437

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU

69655221cdc6046d47106198

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'autres dispositions du présent règlement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc942439575e2f7e114

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

retards de paiement de loyers entre janvier et mars 2023 avant des règlements en avril, mai et juin 2023, puis des impayés en juillet , août et septembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb633b2bc65ea734743

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf95172da17169e995c6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

exercice la SARL [Localité 4] SUD GESTION IMMOBILIERE (LEANDRI IMMOBILIERE) dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Béatrice PORTAL

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b15542

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils font valoir notamment que la débitrice n’a réglé aucun loyer, ni les indemnités d’occupation qu’elles devaient payer en vertu d’une décision judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cd4e0040aa3735d553

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DISCUSSION Sur les exceptions d’incompétence L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69654c1acdc6046d470ffad6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A compter du mois de novembre 2023, [L] [T] a cessé de régler les échéances du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43735cdc6046d47f26b13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l'article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d'un règlement conventionnel

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et

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TJ

Pôle social

65b403b0753f879640d5c443

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de règlement des IJSS au titre des arrêts maladie à compter du 3 février 2022 A titre subsidiaire, Monsieur [D] [Z] sollicite le règlement par la CPAM de ses IJSS au titre de ses arrêts

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TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R3252-8 du code du travail dispose enfin : “ Les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent-êre formées instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant

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TJ

4e ch. JEX mobilier

697ae3f4cdc6046d470d4753

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [N] [O] [P] ne conteste pas ne pas avoir réglé la somme demandée dans le délai de huit jours.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d72cdc6046d47068a9c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

exceptionnellement, à sa demande expresse au tribunal judiciaire de MARSEILLE, INVITONS les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0c72b5e5e648cbf8a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mai 2023, pris en charge la maladie déclarée par le maçon coffreur, au titre des maladies professionnelles inscrites au tableau n°57 « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

Source officielle

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