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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
Serv. contentieux social
65ba986259e460cd1e3d2ce8
25 janvier 2024
Elle sollicite la possibilité d’adresser une note en délibéré, le règlement annoncé par la société n’étant pas certain.
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
Elle précise que dès connaissance de la situation, la régularisation rétroactive des règlements a pu intervenir.
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
[L] [N] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier, dont les échéances trimestrielles sont de 3874 Euros, à charge de comptes ultérieurs Condamné M.
CH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c06437
3 octobre 2024
besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU
69655221cdc6046d47106198
6 janvier 2026
d'autres dispositions du présent règlement.
PCP JCP ACR fond
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
retards de paiement de loyers entre janvier et mars 2023 avant des règlements en avril, mai et juin 2023, puis des impayés en juillet , août et septembre 2023.
Service des référés
67d1dfb633b2bc65ea734743
10 janvier 2024
la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle
Référés Cabinet 2
66fedf95172da17169e995c6
exercice la SARL [Localité 4] SUD GESTION IMMOBILIERE (LEANDRI IMMOBILIERE) dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Béatrice PORTAL
Surendettement
663e65fcd1b80eb743b15542
2 mai 2024
Ils font valoir notamment que la débitrice n’a réglé aucun loyer, ni les indemnités d’occupation qu’elles devaient payer en vertu d’une décision judiciaire.
JAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement
67f418cd4e0040aa3735d553
DISCUSSION Sur les exceptions d’incompétence L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.
9ème chambre 1ère section
69654c1acdc6046d470ffad6
12 janvier 2026
A compter du mois de novembre 2023, [L] [T] a cessé de régler les échéances du prêt.
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
Sur la liquidation du régime matrimonial Selon l'article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d'un règlement conventionnel
67f02b2c02fc178212f803ad
pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et
Pôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
Sur la demande de règlement des IJSS au titre des arrêts maladie à compter du 3 février 2022 A titre subsidiaire, Monsieur [D] [Z] sollicite le règlement par la CPAM de ses IJSS au titre de ses arrêts
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
L’article R3252-8 du code du travail dispose enfin : “ Les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent-êre formées instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant
4e ch. JEX mobilier
697ae3f4cdc6046d470d4753
13 janvier 2026
Mme [N] [O] [P] ne conteste pas ne pas avoir réglé la somme demandée dans le délai de huit jours.
Référés Cabinet 4
69d01d72cdc6046d47068a9c
exceptionnellement, à sa demande expresse au tribunal judiciaire de MARSEILLE, INVITONS les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc0c72b5e5e648cbf8a9
4 juillet 2025
mai 2023, pris en charge la maladie déclarée par le maçon coffreur, au titre des maladies professionnelles inscrites au tableau n°57 « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
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