habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 juin 2021 sur l'ensemble des chefs de jugement.

Les déclarations des époux d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits l’origine de celle-ci signées le 27 juin 2023 ont été annexées à la requête.

Il déclare qu’il ne veut pas retourner dans son pays d’origine. Vous n’êtes pas compétent pour la contestation du placement en rétention.

Il faut donc refuser cette troisième prolongation.

A l'appui de sa demande, le SDC [M] expose que plusieurs désordres non décelables lors de la réception sont apparus par la suite, causant un préjudice de jouissance aux copropriétaires de la résidence.

Elle indique que, pour ces deux mises en demeure, les cotisations ont été calculées sur la base des déclarations effectuées par monsieur [M] [T] lui-même sur sa DSI (déclaration sociale des indépendants

Il avait une carte qui n’a pas été renouvelée faute de diligence dans les temps. Assignation à résidence possible. Il n’y a pas de menace à l’ordre public.

Les personnes présentes interrogées sur place ont déclaré ne pas connaître la société requise ".

[D] [C], de nationalité marocaine a été placée en rétention administrative le 29 janvier 2024 , après qu'il a fait l'objet d'une garde à vue décidée le 28 janvier 2024 du chef de usage de faux documents

La résidence doit répondre à des critères précis. Il n’y a pas de pièces qui attestent d’un bail à son nom, de facture à son nom.

: In limine litis Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société SASU FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; Déclarer la

Sa dernière résidence était au Maroc.

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les déclarations

faute et le préjudice.

Le recours aux forfaits par la Commission ne résulte nullement de fausses déclarations de M. [S]. Sur le troisième, le fait pour M.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 25 septembre 2023, de ce seul fait.

Elle précise par ailleurs que la Sccv Résidence Bellevue ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

[H] l’appartement n°15 correspondant au lot n°243 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [6]” situé à [Adresse 9].

d’une faute imputable.