DEMANDERESSE : - SELARL [J] ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, S.E.L. à responsabilité limitée, représentée par son gérant, Maître [K] [J], ès qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 08 avril 2025 et la SELARL BUR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [W] a été

Par conséquent, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société EEF la créance de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Par jugement en date du 6 août 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a converti le redressement judiciaire de la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE en liquidation judiciaire.

L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Selon jugement du 23 octobre 2020, du Tribunal judiciaire de Nanterre, la liquidation judiciaire de [G] [W], masseur kinésithérapeute, a été prononcée, après résolution du plan de redressement par voie

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Par un jugement du 10 mai 2023, la société Courant a été placée en liquidation judiciaire alors que le chantier n'était pas terminé.

judiciaire.

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par jugement du 13 décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTES a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 23 mai 2017 et a prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I

-W-B7F-YMUB AFFAIRE : DEMANDEURS Me [O] Bamba [E] - LIQUIDATEUR LIQUIDATEUR DE LA SASU [7] [Adresse 5] [Localité 1] S.A.S.U. [7] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [U], désignant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/07983 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2BS N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS

Public avisé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de Madame [H] [S] arrêté par le jugement du Tribunal Judiciaire d’Angoulême