Il a présenté dans les suites de cet accident une entorse grave du genou droit avec rupture complète du plan ligamentaire externe associée à une rupture du LCA et une rupture partielle du LCP, ainsi qu

greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 3 janvier 2023 par Monsieur [C] [X], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

N° RG 25/00444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIR PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00256 N° RG 25/00444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIR Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] CPAM DU BAS-RHIN

En outre, les parties se sont accordées dans leurs courriers sur les conditions de la rupture de leurs relations contractuelles.

Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.

délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence, À l'issue de laquelle, les parties

VILLATTE-DESSERT Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD Copie : 1 Dossier Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES

[B] Grosses : 2 Me Mohamed KHANIFAR SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Mohamed KHANIFAR Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Il convient de dire que chaque partie règle ses propres dépens.

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 25 août 2021 ; Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Le docteur [T] [H] a établi son rapport d’expertise le 25 décembre 2023, notifié aux parties par lettre du 6 février 2024.

Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : Il résulte des conclusions concordantes des parties auxquelles étaient annexées leurs déclarations d'acceptation

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02386 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P] [Z] [C] épouse [G] C/ [K] [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [D] 18 rue Victor Hugo 80110 BERTEAUCOURT LES THENNES Représentant : Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame