le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [Y] et [S] [M] [G] [T] le 9 novembre 2023.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/03186 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E4HE Cabinet JAF nø4 [P]

En l’espèce, [G] [I] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

La signification du commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d’un titre exécutoire avec signification d’une cession de créance a été effectuée le 1er juillet 2020, selon les modalités

Invoquant le solde non réglé, la SARL ICSEO BUREAU D’ÉTUDES a saisi le tribunal judiciaire de Meaux par requête en injonction de payer du 17 février 2025, lequel a rendu une ordonnance le 03 septembre

[D] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté DEFENDERESSE Caisse nationale d’assurance vieillesse, sise [Adresse 2] représentée par M.

à la charge d'une autre partie.»

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022 Juger que la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022, quatorze jours après la clôture des opérations,

le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [W] [E] [J] le 25 août 2025.

M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par acte signifié le 20 janvier 2026, la société CCF a assigné M.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 mai 2024, soit deux mois

-d’une signification de cet arrêt à Monsieur [I] en date du 19 juin 2018, -d’un certificat de non-pourvoi.

Bien que convoquée par un acte signifié à l'étude du commissaire de justice le 28 mai 2024, Madame [X] [E] n’est ni présente, ni représentée.

de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales

Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :S.A.S. [5] - URSSAF Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :URSSAF ___________________________________________________________________________ PARTIES

, - Ordonner la mainlevée des quatre saisie-attributions pratiquées le 5 avril 2024 par la SARL PLAISANT EXPERTISES sur les comptes appartenant à la SAS SOPHIA INVESTISSEMENT auprès La BANQUE FIDUCIAL

SGC2 dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputéecontradictoire et en premier

conclusions signifiées.

La SAS EPJ INVEST a produit en cours de délibéré la signification du jugement d’adjudication à Madame [W] [T].