Madame [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, : ordonner leur expulsion de l'appartement à usage

commercial et le lot 5 à usage d'habitation, - En conséquence, fixer le loyer annuel dû au titre du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2017 par la société TEB à la SCI DELACROIX à la somme de 15.800

Il relève que la locataire ne s’est pas déplacée au rendez-vous fixé.

l’usage de son nom patronymique, - reporter les effets du divorce à la date du 5.1.2023 date de cessation de toute cohabitation et de toute collaboration, -pour les enfants [Q], [T] et [R] : -fixer l

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il indique ne pas s’opposer à ce que son épouse conserve l’usage de son nom marital.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

–Constater et décrire l’état du véhicule de marque Suzuki modèle SWIFT 1.3 VVTimmatriculé [Immatriculation 12] .

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

A cette date, la consistance du bien était identique à celle qui a pu être constatée lors du transport sur les lieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 OCTOBRE 2025 NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 23/00457 - N° Portalis 46C2-W-B7H-6FD NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

ayant procédé à la mise en place de ce châssis sur l'ouverture ainsi constatée.

Il indique que son épouse pourra conserver l’usage de son nom marital dans le cadre professionnel et jusqu’à son départ à la retraite.

Tout d’abord il doit être recherché le point précis de contact entre le tramway et le piéton, point qui situe l’accident.

Greffier lors des débats et Olivia MARILLY, Greffier lors de la mise à disposition DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2025 ayant clôturé l’instruction au 23 Juin 2025 et ayant fixé

mariage 2] 1974 à [Localité 9] (08) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société Etimmo a fait assigner en référé Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France aux fins de constat préventif préalable

la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2021 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage