entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Le lot n°1 correspond à un appartement situé au rez-de-chaussée et le lot n°37 est constitué de deux caves communiquant entre elles au sous-sol de l'immeuble.

Il y a donc lieu de constater la résolution de plein droit de l'acte de vente litigieux au 21 janvier 2023, par l'effet de la clause résolutoire susvisée.

Avec une clause de substitution permettant la signature de l’acte authentique par une SCI en cours de constitution.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de construction

Il produit également un acte authentique de vente en date du 4 mai 1963 à Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] portant sur un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], ainsi qu’un permis de construire

sans visibilité ni signalisation ni accès libre depuis la rue ;les constructions nouvelles demeure également sans effet pour des locaux situés sur cour sans visibilité ni signalisation ni accès libre

[K] ne supporte pas le moindre bruit dans l’immeuble; qu’il ne peut pourtant ignorer que le bâtiment, construit en 1975, n’est pas bien insonorisé; - que les faits commis par M.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 février 2025 (n° 22-20.070) précise que pour les instances en cours, l'article 750-1 est réputé n'avoir jamais existé.

En réponse aux arguments présentés par la société PROTEC, elle fait valoir qu’elle n’avait pas à mettre en cause son assureur dommages-ouvrage puisqu’elle n’est pas le constructeur de l’immeuble ou le

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

En l’espèce, l’incidence possible du projet de construction sur l’état des parcelles avoisinantes cadastrées : - section XD n°[Cadastre 1] appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

Se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres relatifs au défaut de construction du soubassement et des fondations de l’immeuble, les époux [S] ont sollicité le président du tribunal judiciaire de

[H] a été avisé par le voisinage de ce qu’un incendie était en cours dans le sous-sol de la résidence.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

ou la restauration, la location ou la vente d’immeubles ; que Monsieur [B] est titulaire de 50 parts en pleine propriété et 50 parts en usufruit, Madame [B] et Monsieur [F] détenant chacun 25 parts en

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.