de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er juillet 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2024, compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641

MOTIFS Sur la date de liquidation des droits à la retraite progressive Aux termes de l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

judiciaire commis ; de sorte qu'il convient d'homologuer le rapport de Monsieur [K] [R] quant à l'implantation des bornes fixant les limites des parcelles litigieuses Sur les frais de litige L'article 646

ESPACE 3 ARCHITECTURE ESPACE 3 ARCHITECTURE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°343 646 584, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

MOTIFS Aux termes de l’article 646 du Code Civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02866 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26G5 MINUTE:25/646

le numéro 952 155 745, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société ALLIANCE SERRURERIE MULTISERVICES, immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le numéro 911 798 643

s’il y a lieu, prévus à l’article L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée en application de l’article L.643

années, - la dispense du paiement des intérêts pendant la période de suspension, - la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.800 € au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647

DELMAS suivant contrat n°116431298, représentées par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE ARCHISTECTES FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 784 647

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641

13162 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX La société LA BANQUE POSTALE, société anonyme au capital de 6.585.350.218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.