en application de l'article 1353 du Code civil.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aucune preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, Monsieur [R] [G] a fait assigner Madame [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code

, - condamner Madame [E] [G] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler le caractère exécutoire du jugement.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Ainsi, conformément à l’article 1998 du code civil, Mme [K] [L] épouse [G] se devait d’exécuter les obligations contractuelles découlant de la facture du 6 juin 2023.

épouse [F] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 574 € réparties comme suit : Pensions de retraite: 574 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code

fiscales Vu les articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Vu l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 696 et s. et 700 du Code de procédure

Les dispositions de l’article L. 133-2 et suivants du code monétaire et financier et, en particulier, celles de l’article L. 133-21 alinéa 1 et alinéa 5 de ce même code qui disposent respectivement que

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe

352J-W-B7H-C3PCW N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1] comparante

[G] [O] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainteSelon l’article L. 433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans leurs dernières conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 11 juin 2024, les époux [G] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231 et 1984 du code

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (Algérie) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie)

ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.