Selon les article 122 du code de procédure civile et 1648 du code civil : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

COMPOSITION La Présidente : Noémie DAVODY Le Greffier : Etienne PODGORSKI EXPOSÉ DU LITIGE :   Par arrêté DRE-BELP n°2011-66 du 25 mai 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026, et les instances ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier.

ALLIANZ, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINUTE N° 25/ Du 12 Janvier 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/01626 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3KH Grosse délivrée à la SELARL ABEILLE

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

Par acte d'huissier délivré le 12 mai 2020, Monsieur [U] [O] a fait assigner Madame [H] [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de liquidation et partage

de l'assignation pour non-respect des délais de distance ayant fait grief à la société MG [G] SUBSIDIAIREMENT - SE DECLARER incompétent - RENVOYER l'affaire devant le Président du Tribunal de commerce

de prêt à compter de 2024, apparaît bien fondée, en droit, comme en fait.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SAS City Care a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l’encontre de M.

Qu’il n’est pas contesté que [G] [M] fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n'a

La forclusion n'étant ni soulevée ni déclarée, le recours est déclaré recevable.

Par conséquent, le ministère public sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer caduque l'assignation délivrée le 17 février 2022 par Mme [O] [F].

: Audience publique du 24 novembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 11 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par

: Audience publique du 26 mai 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 19 septembre 2024, la [12] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [R] [U] afin de traitement de sa situation de surendettement

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 9 juillet 2024, Mme [S] [J] et M.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

et 11 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 30 jours.

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

: A l'audience Publique du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue