Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf

désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

électronique le 2 septembre 2025 ; Il est constaté que le bureau d’études BERIM se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCCV SOREMI SAINT- OUEN ; La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf

bail commercial, Condamner, à titre de provision, la société Mohanjeet Diffusion à lui payer la somme de 13 591, 41 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 août 2024, sauf

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Sur les autres demandes Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En page 3 de ladite ordonnance figure la mention suivante : " Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3000 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

chez le père) du vendredi 18h00 au lundi rentrée des classes, - durant les vacances scolaires autres que celles d’été : la première moitié chez le père et la 2ème moitié chez la mère sans alternance, sauf

. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ; L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf

Sur les frais du procès En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

II - Sur les dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile, Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Madame [Z] [R], les frais et dépens de l’instance éteinte, sauf convention

DEM je confirme l'accord à la date du délibéré sauf meilleurs accord entre les parties. " Que la lecture des notes du magistrat sont les suivantes: homologation accord; relevé de compte au 30/05/2023:

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

de lui proposer un week-end de remplacement, A l’issue de cette période de six mois et pour une nouvelle période de six mois : les samedis et dimanches des semaines paires de 10 heures à 18 heures, sauf