JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[R] [S] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F] [P] DEFENDEUR : M.

Localité 3] représentée par Me Laure WAREMBOURG, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Daniel BRETZNER, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI Mme [J] [I] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER

A titre subsidiaire, elle fait valoir de l’absence de motif légitime à voir une expertise se tenir.

Portalis 352J-W-B7I-C4KMI N° : 1 Assignation du : 21 mars et 24 juillet 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

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JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir

Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir