MOTIVATION Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [J] [O] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Il considère donc que l’absence de décision émise suite à son recours vaut acceptation des termes de celui-ci et donc, annulation de la mise en demeure litigieuse.

Débouter la caisse primaire d'assurance-maladie de l’Ain de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [P] de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE in solidum à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

12] [Localité 13] représentée par Maître Marc LE TANNEUR,avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0846 Décision du 29 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 19/15149 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[F] [W], une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [P] ;dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois qui pourra en récupérer le montant

On peut noter l'absence d'état antérieur connu.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Sur l'indemnisation des préjudices complémentaires non inscrits dans le livre IV du code de la sécurité sociale 1.

sa réintégration ; - l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la part correspondant aux IJSS versées sous forme d'avance par l'entreprise à ses salariés au titre d'une période de maladie

Le 28 mars 2019, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Localité 7] Rhône-Alpes a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée

Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.

Il avait 50 ans lorsque la maladie professionnelle s’est déclarée le 16 mars 2015.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] a instruit cette demande.

à l’accident : 0,5/7 Préjudice d’agrément caractérisé par la survenance d’un pneumothorax post-traumatique avec contre-indication à la plongée sous-marine ; Absence de préjudice sexuel ; Absence de perte

En l'absence d'autres éléments, ce chef de préjudice n’apparaît pas établi. La demande sera rejetée. 2.

semaine du 1er novembre 2019 au 15 décembre 2019 puis de 4 heures par semaine du 16 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ; - Une absence de perte de gains professionnels futurs ; - Une absence d’incidence

La caisse primaire d’assurance maladie est donc fondée dans son action récursoire.

et/ou à l'intervention d'un sapiteur, préciser aux parties le montant d'une éventuelle provision complémentaire ; 4.

La caisse a instruit cette demande et constaté que cette pathologie n'était pas prévue par un tableau des maladies professionnelles.

Ces dispositions sont applicables aux maladies professionnelles.