qu’il sera rappelé que les aliments, objets de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’

régler les mensualités du prêt afférent et sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - fixé à la somme de trois cent (300) euros par mois la pension alimentaire

Sur les obligations alimentaires Sur la compétence en matière d’obligations alimentaires Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil en date du 18 décembre 2008 est relatif à la compétence, la loi applicable

qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit

euros par mois à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales envers la mère ; RAPPELLE que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de

MAINTIENT à 150 € par mois, la pension alimentaire due par Monsieur [X] pour son entretien et son éducation, pension payable douze mois sur douze, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de

prestation compensatoire, Sur les mesures concernant les enfants : FIXE à la somme de 320 euros (TROIS CENT VINGT EUROS) par mois, soit la somme de 160 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de contributions alimentaires (ARIPA : www.contribution-alimentaire.caf.fr) dès le premier

DIT n'y avoir lieu à pension alimentaire, chacun des parents contribuant en nature aux besoins de leurs enfants ; CONSTATE l’accord des parties quant au rattachement fiscal et social des deux enfants

400 € au total, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 5 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ; PRÉCISE que la pension alimentaire

résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [U] [I] ; DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [M] à l’égard de [L] [M] s’exercera librement ; FIXE la pension alimentaire

leur éducation ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père à l’égard des enfants mineurs ; FIXE la pension alimentaire

RAPPELLE qu'en application de l'article 100 de la loi n°2021-1754 et du décret n°2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

affaires familiales a déclaré la présente juridiction compétente et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

[T] feront l'objet d'un partage à raison de 2/3 pour le père et 1/3 pour la mère, sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ; FIXE la pension alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement en s'adressant

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; FIXE la pension alimentaire

rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

HUIT CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit 1700€ (MILLE SEPT CENTS EUROS) au total et, au besoin, le condamnons à verser cette somme à Mme [N] [P] épouse [S] ; PRÉCISE que la pension alimentaire