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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande d’indemnité d’éviction Sur le droit à indemnité En vertu de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c12afe88dc815de4f0f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80761cf40727a00439b13
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21e47251e2b242166c8
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleService des référés
65aacc880c777d3ec8eb63e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.
Source officielleSection des Référés
686d6c14a2273490db10a59f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
68e7a53f033cf481c39a4a14
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25
Source officielleREFERES
695ee95ccdc6046d478ea0c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleService des référés
658096ee3ea7c8c1120de35e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c803
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
foncière) de toute nature présents ou à venir, telles qu’établies par le Bailleur dans la limite de l’article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielleREFERE
69787a43cdc6046d47d80bc5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après commandement
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
10 avril 2025
Par exploit d'huissier signifié le 12 novembre 2019, la SCI du [Adresse 9] a proposé à la SARL DEKER'S d'exercer son droit de préférence de l'article L.145-46-1 du code de commerce et d'acquérir les locaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69847002cdc6046d47011f51
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’absence de communication des éléments médicaux au stade de la phase amiable Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés
Source officielleChambre référés
67096ee706866c0645d2d1d9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 226