CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 979 résultats pour « article 496 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63ff8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6967f5c9cdc6046d47507dab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

YVELINES) SITUÉ [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numero 490

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6709713806866c0645d31f7b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF ( EPFIF), établissement public national à caractère industriel et commercial, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, enregistré sous le numéro 495

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec253e3bdd077866e08

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a574e929a9d8fa7249

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f7a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fdd7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient donc uniquement de vérifier, par application de l’article 472 du code de procédure civile, si la créance sollicitée par l'URSSAF Ile de France est bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffdb3791a0885c4f6dd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
TJ

Service des référés

678037919c3ba90f51dc64cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SCI BEAUBRUN INVEST est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e87342d338c20d39e1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d496

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a fixé en application de l'article 491 du code de procédure civile s’il s’en est réservé le pouvoir.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf716af9fd1f80958e04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du code civil, -rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SCI BRUNE, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

495 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

678028599c3ba90f51dc3c4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

6a10a455cdc6046d479b2efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, [V], [D], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (62), de nationalité française, entrepreneur individuel, exerçant l’activité d’architecte d’intérieur au [Adresse 2], inscrit sous le N° SIREN 499

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

237 du code civil.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f0cdc6046d47d1c90d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - des entiers dépens.

Source officielle

Page 38 sur 249

← PrécédentSuivant →