et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

L.341-4 du code de la consommation, devenu l’article L.332-1 dans sa rédaction applicable au litige, aux termes duquel “un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

834 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1103 du code civil, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de la société Elabulut

[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

Par ailleurs, elle soutient que les articles 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, disposant que les clauses ambiguës sont interprétées en faveur du consommateur, sont applicables,

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

[Z] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L 341-2 du code de la consommation sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts contractuels le non-respect de ces textes.

le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article L 312-33 devenu L 341-34 du code de la consommation

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de la SCI [N] et de Mme [P], parties succombantes, en vertu de l’

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, au visa des articles L 145–41 et suivants du code de commerce et des articles 1103 et1104 du Code civil, la SCI conclut

A l’objection soulevée par les défenderesses, elles opposent que cette demande ne fait pas double emploi avec la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile puisque cet article ne permet

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.