mars 2019, au motif d’une part que Pôle Emploi n’avait commis aucune faute, d’autre part qu’elle avait perçu l’ ARE pendant 165 jours à compter du 19 novembre 2014 et qu’elle ne justifiait pas d’une créance

(4ème trimestre), 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, étant précisé que le décompte fourni par le demandeur ne comptabilise pas de charges sur les années 2019, 2020 et 2021, ne sauraient constituer une créance

CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES ; Dire et juger que cette analyse est conforme à la jurisprudence qui rappelle que l’exécution forcée ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre constatant une créance

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

adressé, sans information sur la cause de la panne et sur les réparations nécessaires ;Le décompte du demandeur est incompréhensible ;Il n’a reçu aucune information sur la vente et l’état du véhicule ;La créance

justice, par l’assemblée des copropriétaires, cependant selon l’alinéa 2 de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, “Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créances

Elle précise détenir une créance certaine, liquide et exigible, laquelle n’a jamais été contestée par les débiteurs.

Sur la créance servant de fondement aux actes d’exécution forcée Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] [I] [L] soutient que la saisie repose sur une créance injustifiée dans son montant en ce qu’elle

éléments produits par la Société PARIS HABITAT pour établir l'existence d'un arriéré locatif,JUGER l'action de la Société PARIS HABITAT déloyale, brutale et constitutive d'une faute,CONSTATER l'absence de créance

[U] [J] d’une créance certaine résultant d’un acte authentique de prêt en date du 10 mai 1989 ; - juger que M.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

copropriétaires fait valoir que les comptes ont été approuvés et les budgets prévisionnels votés, que les procès-verbaux des assemblées générales n'ont fait l'objet d'aucune contestation de sorte que la créance

En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

2224, 2234 et 2244 du code civil, L.622-25-1, L.624-1 et R.624-5 du code de commerce et 123 du code de procédure civile, de: “- DIRE ET JUGER que la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est titulaire d’une créance

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[M] une créance certaine, liquide et exigible au titre des frais de référencement prévus au contrat, soit 14.400 euros (1.200 x 12). M. [M] sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.

Par décsion datée du 22 juin 2023, ladite commission a imposé un réchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines d’entre elles en fin de plan, au taux de 0 %.

En conséquence, le syndicat justifie, en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, d’une créance certaine, liquide et exigible.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements