Selon conclusions du 13 janvier 2023, il avait sollicité voir : - débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - donner acte à M.

Les consorts [I] seront déboutés du surplus de leurs demandes de ce chef.

de l’action et demandes de Madame [P] [G] au regard de la prescription définitivement acquise en application de l’article 2224 du Code civil ;DECLARER l’action et la demande de Madame [P] [G] à l’encontre

En demande, Madame [E] [L] comparait représentée par son avocat. Il maintient ses demandes initiales, actualise la dette à la somme de 1108,32€.

Sur la demande de jonction : La SCI Six & Baille sollicite la jonction des deux procédures, à laquelle les défenderesses de la seconde instance sont favorables, en ce que la solution du litige dépend

ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [R] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

En demande, la SCI VERDET comparait représentée par son avocat. Elle maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette à la somme de 4986,33€.

Sans aucune reconnaissance du bien-fondé des demandes formulées par la SNCF RESEAU, mais bien au contraire avec les plus expresses réserves quant au bien-fondé des demandes, et de garantie, PRONONCER

avec rejet de la demande de mise hors de cause des.

I-Sur la demande de constat de la résiliation du bail "Sur la recevabilité de la demande Madame [S] [X] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six

à la demande d’expertise judiciaire - pour le cas ou il serait fait droit à la demande, qu'un expert en bâtiments industriels soit désigné avec mission pour mission de : * se faire remettre les clés et

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture

La demande est ainsi recevable.

[W] [V] demande au juge des référés : A titre principal, Déclarer l'assignation irrecevable, pour défaut de qualité du demandeur, la nullité du commandement de payer, et l'incompétence du juge des référés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement du compte courant d’associé M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort : DECLARONS la demande d’[V] [W] irrecevable, CONDAMNONS [V] [W] à payer à [E] [N] la somme

Par note en délibéré autorisée reçue le 5 avril 2024, la SA VILOGIA a indiqué que la locataire n'avait pas fourni l'attestation d'assurance demandée.

’engager un procès à l’encontre de son assureur dommages-ouvrage (DO), à tout propriétaire de procéder à une déclaration de sinistre.

Elle conteste donc la signature apposée sur le bordereau de réception et se fonde sur l'article 287 et suivants du code de procédure civile pour demander la vérification d'écriture.