En outre, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Greffier DEBATS : Audience publique du 18 Novembre 2024 JUGEMENT : Contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal

Il en résulte qu’aucune disposition légale ne prévoit expressément de délai maximum entre la date d’établissement de l’avis médical motivé et celle de l’audience du juge des libertés et de la détention

Par acte de recueil légal en date du 24 septembre 2012, le président de la section des affaires familiales du tribunal de SIDI ALI a ordonné la désignation du couple formé par Monsieur [H] [K] et Madame

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 avril 2024, par mise à disposition des parties au greffe.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [L] [T] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4277,41 euros correspondant aux loyers, charges

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [Z] a été engagé en qualité d’agent par la société [7], à compter du 13 décembre 2017

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

lettre recommandée avec avis de réception du 24 janvier 2024 sur le prononcé de la déchéance du terme, l’historique des règlements depuis l’origine,le décompte de créance, et en application des dispositions

juge des référés et ne motivent nullement en quoi le juge des référés serait compétent sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile ou 835 du code de procédure civile ou d’autres dispositions

Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée,

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [Z] [K] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 6174,84 euros correspondant aux loyers

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [V] [D] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 20 565,02 euros correspondant aux loyers,

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [H] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1932,83 euros correspondant aux loyers, charges