fins de: Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T] Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion

laquelle la SARL Capital Investissement PN sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer valant mis en demeure; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

En l’espèce, l’AMSOM se prévaut d’une ordonnance rendue le 8 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens prononçant la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et leur condamnation

avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [C] [Z] a fait assigner en référé Monsieur [D] [J] et Madame [S] [J] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion

solidum des défendeurs à son paiement à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel, à compter de la date de résiliation du bail; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025 afin d’entendre : - constater la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, Madame [W] [S] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 14.400,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

Sauf à accorder des délais de paiement des arriérés de loyers et de charges suspensifs des effets de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires doit être ordonnée en conséquence de la résiliation

Par jugement du 9 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail à la date du 14 décembre 2018 et a ordonné l’expulsion des locataires

] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion

L'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que : -Le juge peut accorder même d'office au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement du loyer courant, des délais

; - ordonne l'expulsion du locataire des locaux, et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et le transport et la séquestration des meubles et

en date du 7 octobre 2024, Madame [W] [I] divorcée [C] a fait assigner la Sarl L’as de la crêpe et Monsieur [Z] [L] devant le juge des référés aux fins de : - ordonner la libération des lieux et l’expulsion

Par ordonnance de référé en date du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

Monsieur [I] [W] [C] et Madame [L] [C] a fait assigner Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

[T] [K] [J] [U] et comportant notamment des demandes aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties et d’expulsion consécutive du locataire a été

Il est de jurisprudence constante que la caution peut exercer une action tendant au paiement des loyers acquittés par elle, à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.

La gestion locative des appartements de tout l’immeuble est assurée par la SAS SABIMMO GESTION.