Il y a ainsi lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le demandeur à fournir toutes explications sur ces moyens d’irrecevabilité de la demande.

A l’irrecevabilité soulevé par la caisse, il indiquait au cours des débats que le tribunal de PONTOISE et la Cour d’appel de VARSAILLES avait déjà statué sur ce litige. 2.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HARONIE HABITAT a fait assigner [I] [L] [P] devant le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes

représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la saisine pour défaut de délégation de signature ou d’arrêté de nomination

DEBOUTER les sociétés C2L et BOISSESON DUMAS VILMORIN ET ASSOCIES ARCHITECTES de leur moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription.”

d'assurance, - débouté Monsieur [D] [P] [K] de sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, - dit que Monsieur [D] [P] [K] doit quitter les lieux et qu'à défaut

A ce titre les articles 654 et 655 du code de procédure civile prévoient que la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail pour défaut d’assurance L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il

Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [L] [I] devant le

à l’encontre des demandeurs, - à défaut, de débouter les demandeurs de leur demande d’expertise judiciaire, à titre infiniment subsidiaire, - lui donner acte de ses protestations et réserves, - condamner

en rapporte à justice sur la compétence du Tribunal judiciaire de Versailles et la demande de renvoi devant le Tribunal judiciaire de Paris, En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [H] [E] [M] de

Madame [C] sera donc déboutée de ses demandes.

Le moyen d’irrecevabilité qui n’est pas fondé, doit être rejeté. 1-2 Il est fait grief de la violation de l’article 750-1 du code de procédure civile, pour défaut de conciliation préalable, alors que

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.