[Z] verse au débat les pièces suivantes : - contrat de location + acte de caution solidaire, - état des lieux d’entrée, - décompte locatif, - congé, - décompte des charges, - convocation RAR pour l’état

Par ailleurs, la régularisation des charges, selon décompte définitif du bailleur du mois de juillet 2023, fait apparaître une somme due de 53,73€  Sur les réparations locatives Un état des lieux de

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par courrier recommandé du 08 juillet 2022, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la défenderesse de régulariser les impayés, sous peine de mise en œuvre de la résiliation anticipée, dont elle s’

Le contrat de location s’est prolongé au fur et à mesure. Suite à des loyers impayés, la société MASSOUTRE LOCATIONS a tenté en vain d’encaisser le dépôt de garantie d’un montant de 800 €.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

Des régularisations de charges locatives étant demeurées impayées, Mme [C] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2025.

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 14 avril 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 10 mai 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée

LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 22 juillet 2019 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat

la dette locative.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ADA LOCATION AUTO S.A.

En revanche, il ressort du mandat de gestion locative signé le 5 octobre 2016 que Madame [O] [X] a donné mandat à la SAS HUMAN IMMOBILIER, anciennement la SAS INTEGRAL IMMOBILIER, pour gérer la location

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.