exceptionnelle de quinze jours ; ordonnance confirmée par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 27 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

durée maximale exceptionnelle de quinze jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 24 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet 2025 reçue

sur la liste du CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet 2025 reçue

durée maximale exceptionnelle de quinze jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de LYON en date du 24 juin 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet 2025 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

Par requête en date du 20 mars 2024 reçue au greffe le 17 avril 2024, Madame [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Par requête du 02 Avril 2026 reçue au greffe à 09h04, M.

Septembre 1973 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Vu les certificats médicaux : - du Docteur [P] du 15 mai 2026 - du Docteur [Y] du 15 mai 2026 - du Docteur [S] du 17 mai 2026 Vu l’avis

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et le défendeur absent, faute d’avoir pu être avisé.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, il y aura lieu de déclarer la procédure irrégulière et de dire n‘y avoir lieu à statuer sur la demande dc prolongation

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Algérienne Assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En l’absence du représentant de M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

Sur l’avis à parquet, il s’en remet à l’appréciation du juge.

2019 reprochait à Madame [O] de n’avoir réglé qu’une somme de 600 euros le 16 septembre 2021, au lieu de ce que prévoyait le plan de surendettement à savoir “604,46 (loyer courant) + 155,50 (plan)”, et

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025 à laquelle l’affaire a pu être retenue et plaidée.

du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue

Par conclusions reçues au greffe le 2 octobre 2023, la CPAM du Havre, qui a sollicité sa dispense de comparution, soutient que le recours de la société [6] est forclos faute d'avoir été introduit dans