Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Elles soutiennent qu’en raison du refus d’approbation par l’Autorité de tutelle, les budgets subiront une décôte de 5% et les retraités une baisse drastique de leur retraite en 2025. *** En réponse,

Remplacé brièvement par [L] [H] (CFTC) du 28/02/2023 au 29/09/2023, date à laquelle il aurait démissionné de ce poste.

METZ, vestiaire : B303 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance N°RG 24/00504 prononcée le 08 avril 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé sur rétractation

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Cette décision a été notifiée le 4 août 2023 à Mme [W] [J] qui l’a contestée le 8 août 2023 au motif qu’elle connaissait une baisse de ses revenus suite à son départ à la retraite.

Cette contrainte d’un montant de 7 589,10 euros vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès exigibles au titre de l’année 2018 (6 821

et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

d'Ile-de-France par courrier en date du 15 février 2023 et adressée en date du 17 février 2023 ;la révision ou l'annulation des deux décisions précitées ;de condamner l'ASPA à la révision des décisions

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : LEVY Philippe DAVINO Roger Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle la décision

Il est rappelé que la CIPAV ne gère que l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.

Le taux d’IPP a été maintenu par le médecin conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF selon les notifications des 16 janvier 2024 et 30 janvier 2024.

La décision a ensuite été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5S DEMANDERESSE : L’Organisme KLESIA AGIRC-ARRCO venant aux droits de KLESIA RETRAITE ARRCO

L'article L.221-5 précité dispose également que lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation doivent

Cette contrainte, d’un montant de 13 546,78 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité décès dues au

Je n’étais au courant d’aucune décision.

de retrait ou par la purge des recours, du déféré ou du retrait initié(s) à son encontre. ».

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de l'organisme alors que,