Elle considère que la partie demanderesse effectue une lecture tronquée et biaisée des pièces et dénature les échanges intervenus entre les parties.

des relations contractuelles, Rejette le surplus et toutes autres demandes des parties.

des liens du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocat du 21 mai 2025 ; CONSTATE l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de

7 Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris

JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Helene REOL de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS

la loi sur l'aide juridictionnelle ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

1975 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Gaessy GROS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE

[X] [O] N° RG 22/03030 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWA7 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2024 -Me FONTAINE,1ccc -Me DELAPORTE,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

de fait entre les parties.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées.

La société ENEDIS ne conteste pas qu’il y a bien eu un incident pour rupture du neutre caractérisant le défaut affectant le réseau.

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Sur la requête : [Q] [B] par courrier adressé au juge fait part de son souhait de sortir de l’hôpital et invoque plusieurs motifs à l’appui de sa demande.

D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clara CIUBRA substituant Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/33483 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITQ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code

Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [M] [T] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (97) Cher Mme [N] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS