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2 752 résultats pour « vendeur non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S'agissant de la garantie des vices cachés, l'acte de vente du 9 juin 2016 , par lequel la SCI FAMILIA, qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, a vendu à Monsieur [Z] l’immeuble objet du litige

Source officielle
TJ

Droit commun

697ac11ccdc6046d470b4822

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

professionnel à verser à Mme [K] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner la société Privilège Auto 31 à verser à Mme [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que le mélange des références démontre une non-conformité objective de telle sorte que la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être écartée par des clauses générales de vente

Source officielle
TJ

Référés

6866d41dd33109fd079b1049

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de préciser que le premier vendeur en France du véhicule litigieux est la SAS FMC AUTOMOBILES FORD France, importateur.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que la société venderesse était débitrice d’une obligation d’information à l’égard des acquéreurs, et que s’agissant d’un vendeur professionnel vendant à des acquéreurs profanes un bien immobilier

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3eb88c63cd64a75c48dc7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon courriel du 12 janvier 2023, Monsieur [N] [W] s’est plaint de ces dysfonctionnements auprès du vendeur professionnel.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

VINCI AUTO 78 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [Y], né le 01 mars 1968

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f052ff02fc178212f8851b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

N° Portalis DBXS-W-B7H-H2YK N° minute : 25/00170 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Frédérique BEAUDIER - la SARL BERAUD-LECAT- BONSERGENT SENA - la SELARL BARD AU NOM

Source officielle
TJ

JCP

6983a98acdc6046d47ee08e7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835e0e2901d10fa5c68d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 22 juillet 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [T] [U] épouse [O] ont vendu

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise que la requérante est venue récupérer le mobilier après qu’elle ait relancé le service livraison dans le courriel du 21 juin 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10554a01215df779601

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

contre le vendeur .

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c5addfc18ec235b3b6f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS AM IMPORTATION et de la société GARAGE 91 UG les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elles dans le cadre de l’instance.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461f0ea8924818235c4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

explique être venu à la REUNION avec son ex-épouse et vouloir absolument y rester afin de ne pas s’éloigner de sa petite fille de 6 ans, et être depuis au chômage.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En leur qualité respective de constructeur et de vendeur professionnel, les sociétés RENAULT SAS et RENAULT RETAIL GROUP ne pouvaient pas ignorer les vices de la chose vendue, de sorte que les demandeurs

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784310

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

KLM AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 3] non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 07 septembre 2023, Madame [U] a fait assigner la SASU KLM AUTOMOBILES devant le

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans le cadre des ventes volontaires, le cédant donne mandat au commissaire de justice, ou autre professionnel habilité, de vendre au mieux disant, un bien meuble dont il est le propriétaire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc010

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le défaut de délivrance Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8e2416523b9959b8cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».

Source officielle

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