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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
S'agissant de la garantie des vices cachés, l'acte de vente du 9 juin 2016 , par lequel la SCI FAMILIA, qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, a vendu à Monsieur [Z] l’immeuble objet du litige
Droit commun
697ac11ccdc6046d470b4822
6 janvier 2026
professionnel à verser à Mme [K] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner la société Privilège Auto 31 à verser à Mme [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article
4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
1ère Chambre Civile
69d821dccdc6046d47b23ba2
9 avril 2026
Elle fait valoir que le mélange des références démontre une non-conformité objective de telle sorte que la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être écartée par des clauses générales de vente
Référés
6866d41dd33109fd079b1049
1 juillet 2025
Il convient de préciser que le premier vendeur en France du véhicule litigieux est la SAS FMC AUTOMOBILES FORD France, importateur.
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
Il soutient que la société venderesse était débitrice d’une obligation d’information à l’égard des acquéreurs, et que s’agissant d’un vendeur professionnel vendant à des acquéreurs profanes un bien immobilier
1re chambre civile
66a3eb88c63cd64a75c48dc7
15 juillet 2024
Selon courriel du 12 janvier 2023, Monsieur [N] [W] s’est plaint de ces dysfonctionnements auprès du vendeur professionnel.
TPX SGL CG FOND
67fea96e7a459da3dcdebbad
10 avril 2025
VINCI AUTO 78 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [Y], né le 01 mars 1968
CH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
3 avril 2025
N° Portalis DBXS-W-B7H-H2YK N° minute : 25/00170 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Frédérique BEAUDIER - la SARL BERAUD-LECAT- BONSERGENT SENA - la SELARL BARD AU NOM
JCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable
REFERE
68e5835e0e2901d10fa5c68d
7 octobre 2025
BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 22 juillet 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [T] [U] épouse [O] ont vendu
JEX
69dd4195cdc6046d471fac9e
13 avril 2026
Elle précise que la requérante est venue récupérer le mobilier après qu’elle ait relancé le service livraison dans le courriel du 21 juin 2024.
PCP JTJ proxi fond
65aec10554a01215df779601
18 janvier 2024
contre le vendeur .
REFERES 1ère Section
670d5c5addfc18ec235b3b6f
14 octobre 2024
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS AM IMPORTATION et de la société GARAGE 91 UG les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elles dans le cadre de l’instance.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461f0ea8924818235c4c
7 avril 2025
explique être venu à la REUNION avec son ex-épouse et vouloir absolument y rester afin de ne pas s’éloigner de sa petite fille de 6 ans, et être depuis au chômage.
Chambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
En leur qualité respective de constructeur et de vendeur professionnel, les sociétés RENAULT SAS et RENAULT RETAIL GROUP ne pouvaient pas ignorer les vices de la chose vendue, de sorte que les demandeurs
65b00dc9b98137c174784310
22 janvier 2024
KLM AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 3] non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 07 septembre 2023, Madame [U] a fait assigner la SASU KLM AUTOMOBILES devant le
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
Dans le cadre des ventes volontaires, le cédant donne mandat au commissaire de justice, ou autre professionnel habilité, de vendre au mieux disant, un bien meuble dont il est le propriétaire.
Deuxième Chambre Civile
6686fbcae74459e0c7edc010
1 juillet 2024
Sur le défaut de délivrance Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cc
1 octobre 2024
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».
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