TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

114 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et attribuent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/13459 N° Portalis 352J-W-B7D-CREYQ N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation

L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

La société Funecap Sud-Ouest est une société de services funéraires, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Roc-Eclerc.

: Mme [H] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante M.

De plus, le Tribunal retient comme règle que lorsque le courtier exerce sous la forme sociale d’une SASU, l’intuitu personae du mandat de courtage en vins porte sur l’associé unique et non pas sur la société

[G] la somme de 1 900 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit à compter du 5 février 2010 pour la société Axa et les consorts [M] et à compter du 8 février 2010 pour la société

➢ sur les rapports entre la société de travail temporaire et la société utilisatrice Aux termes de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des articles L. 452-1 à L.

SOCIÉTÉ ALU CONCEPT HABITAT immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°421 997 586, dont le siège social est sis 1300 Boulevard Lepic AIX LES BAINS 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant

à [Localité 17], - 1/2 de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 17], - 40 parts sociales de la SCI [15], en indivision avec [B] [E], - 100 % des actions de la SAS [E], - 1/8ème de l’immeuble situé

Il convient également, pour les mêmes raisons, d’allouer aux sociétés PACIFICA et ALLIANZ VIE une indemnité de 1 500 euros chacune à la charge de la société AXA FRANCE IARD sur le même fondement.

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe

CONSERTO ;la société KACIUS ;la société TRIBAT CONSTRUCTIONS ;la société ATELIER MONCHECOURT ;la société MAF, en qualité d'assureur de la société ATELIER MONCHECOURT ;la société HP INGENIERIE ;la société

N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE Société BRET SQUARE 1829 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Johanna TAHAR, avocat au barreau de Paris

Or, sur la facture de 1982,40 € correspondant au préjudice matériel, la société GROUPAMA n’a remboursé que 1 443,55 €, soit une perrte de 538 € laissée à sa charge.

[A]'[J] [T], demeurant [Adresse 1] Mme [Z] [K] épouse [T], demeurant [Adresse 1] comparants en personne ET : DÉFENDEURS M.

N° RG 26/01516 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFSS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le