Elle soutient que la chambre froide était en état de fonctionnement à la fin de bail et que les travaux de remise à neuf de ladite chambre est un choix qui n'a pas de lien avec un défaut d'entretien.

Elle s’oppose à la prise en charge des frais de constat en l’absence de convocation du bailleur. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

avocat plaidant, vestiaire #264 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026 Chambre

entrée, établi contradictoirement, fait état d’un logement en bon état général, les seuls désordres constatés étant la présence de 11 trous non rebouchés dans le séjour, deux trous dans la première chambre

Gelis, sollicitant du juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - étendre la mission de l'expert comme suit : * dire, au vu de l'état des lieux et de l'évolution du chantier

En tout état de cause, Monsieur [Q] conteste l’existence de désordres affectant le chantier ajoutant que la réception des travaux n’est pas intervenue et le chantier reste non soldé.

Déplorant en cours de chantier des malfaçons, relevées selon rapport d’un expert privé [V] du 18/03/24, M [A] en sollicitait la reprise, mais le constructeur ne reprenait que l’absence de fourreau d’un

L’ouverture du chantier date du 28 février 2018.

. + C.C.C. délivrées le : à Me AYACHE (D1706) C.C.C. délivrée le : à Me ATTAL (G0608) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/05219 N° Portalis 352J-W-B7I-C4POY N° MINUTE : 6 Assignation du :

En conséquence, Madame [C] s’en remet à l’appréciation du tribunal sur les demandes formulées par la CPAM des HAUTS de SEINE à l’encontre de Monsieur [O] [Z].

Se rendre sur les lieux et les visiter en présence des parties et leurs conseils, après les avoir régulièrement convoqués et s'être fait remettre tous documents nécessaires. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/11970 N° Portalis 352J-W-B7F-CVDH5 N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

CHABAN 79180 CHAURAY représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 S.A.R.L.

, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025, les

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

barreau de PARIS, vestiaire #J0086 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER