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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7fe
2 juillet 2025
Il est rappelé enfin qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de
Saisies Immobilières
6736523d944f91b65d3a2526
9 octobre 2024
DESIGNATION Description de l’extérieur : Aire de stationnement pavée donnant sur la rue Escalier donnant accès à la maison Au niveau de cet escalier, un palier intermédiaire avec
PCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e30b
23 janvier 2024
Monsieur [X] [C] produit en ce sens des pièces financières au nom de Monsieur [W] [C] et à l'adresse dudit appartement, ainsi que deux attestations de voisins de palier confirmant que Monsieur [W] [C]
Chambre 5/Section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9ce
25 avril 2024
Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des
66d60965c52714c33ca5b8b9
22 juillet 2024
Dès lors, la société [4] n'est fondée ni en sa demande d'inopposabilité, ni en sa demande d'expertise laquelle a pour objet de pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
66d6096cc52714c33ca5b9f7
Dès lors, la RDTA n’est fondée ni en sa demande d’inopposabilité, ni en sa demande d’expertise, laquelle a pour objet de pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
66f45019ee05e3ee32ca66e3
16 janvier 2024
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise, laquelle ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
66f45020ee05e3ee32ca682a
Charges de copropriété
66577273d8291d53ffee1a6b
syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’elle aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea138
15 avril 2024
Par ailleurs, force est de constater que la prestation commandée par [T] [D] auprès d’une autre société, pour pallier le prétendu retard de livraison par la société CREA STONE et faisant l’objet d’une
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
662a9e55c8a1343b8cd61860
Elle soutient également qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale judiciaire afin de pallier la carence de l’assurée dans l’administration de la preuve.
6622b42ec91e3bdd7a88c1f3
19 avril 2024
L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.
Rétention admin étrangers
69d6c02fcdc6046d47911d8f
8 avril 2026
La présence à l’audition d’un avocat commis d’office ne peut pallier cette carence, le droit à un avocat désigné étant une garantie essentielle pour le gardé à vue, irrégularité que le procès-verbal de
Serv. contentieux social
69d7e9e6cdc6046d47adfde1
Le traitement sera médical associant séances de kinésithérapie, antalgiques de palier 1. La patiente bénéficie de deux infiltrations en 2023.
69d7f36ecdc6046d47aea5ed
9 avril 2026
apporte des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés et, en tout état de cause, elle n'a pas vocation à pallier
1ère Chambre
69d8176fcdc6046d47b16279
Toutefois, dès lors qu'aucun motif ne justifie de déplafonner le loyer, la désignation d’un expert n’ayant pas vocation à pallier la carence du demandeur dans l’établissement de la preuve, il n'y a pas
C18-POLE SOCIAL
696ab932cdc6046d479489fa
12 janvier 2026
Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien
Chambre 1 cab 01 A
6a109dcacdc6046d479ab53e
1 avril 2026
Enfin, il soutient que l’intéressé ne produit aucun élément de nature à pallier cette carence.
Chambre 7/Section 3
69d54793cdc6046d476f6e2b
7 avril 2026
Ctx de la protection
6a19c3b3cdc6046d47629e56
13 avril 2026
[D] [E] a occupé les lieux durant quatre ans et demi et s’il appartient au locataire d’entretenir les lieux loués, il ne lui appartient pas de pallier à la vétusté inhérente à leur occupation.
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