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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
moyenne de ces termes est de 675,75 euros/m² ; la valeur la plus basse est de 610 euros/m² et la valeur la plus haute est de 771 euros/m².
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
L’expert conclut à une valeur du droit au bail de 116 000 euros.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
marché Pour la détermination de la valeur locative de marché, les parties entendent se soumettre aux dispositions expresses suivantes : - la valeur locative sera déterminée par référence aux prix pratiqués
Chambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
et juin 2022, et la troisième ne porte pas de date, qui retiennent des valeurs de 330 à 340 000 euros, 5300 à 550 000 euros et 550 000 euros.
Loyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
Le preneur conteste ce montant et indique que le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur du dernier loyer.
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
locative n'est pas fondée dans le cas d'espèce où il n'est pas demandé la fixation du loyer à la valeur locative mais simplement l'application de la révision triennale.
Loyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
’immeuble sis [Adresse 6], renouvelé au 1er janvier 2024, à la valeur locative inférieure au loyer plafond, soit à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, valeur locative retenue par les
Service des référés
660d9e9968a27ab7ee5ddcc8
3 avril 2024
ACCES VALEUR PIERRE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1806 DEFENDERESSE La S.A.S.
2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
euros ◦ 173,559 titres [11] Patrimoine A EUR 1/1.000, d'une valeur de 110.548,41 euros ◦ 773,021 titres [13] EUR 1/1.000, d'une valeur de 91.958,58 euros ◦ 193 titres [15] 1/10.000, d'une valeur de
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant : Magistrat rapporteur : Madame SANJUAN-PUCHOL Assesseur : Madalme VALAT
TPX MLJ JCP FOND
67f56eeebbf04ef7857bc404
4 avril 2025
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur
PPP Contentieux général
6967ed9fcdc6046d474ff8b5
6 janvier 2026
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
[E] en 2013, lesquels fixent tous les deux une valeur locative à ces dates, très nettement supérieure au loyer issu du bail.
668839f5342d338c20d315c2
5 juillet 2024
soulevés par la bailleresse, soulignant que le simple fait que le loyer contractuel payé en fin de bail soit supérieur à la valeur locative suffit à fixer le loyer renouvelé à ladite valeur sans qu'il
65b2b5b5fd6229a4e58a5ccb
25 janvier 2024
La valeur des parts est déterminée par accord entre les associés ou à défaut à dire d’expert en application de l’articles 1843-4 du code civil”.
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
La valeur d’acquisition des 6/7èmes du bien s’élevait à 91 469,50 euros, correspondant à une valeur totale du bien de 106 714,31 euros.
HAGUENAU Civil
68e88b583ea43407b9fbace0
9 octobre 2025
TPTG
697c1078cdc6046d473022c6
9 janvier 2026
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
FRK PRIMEUR demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : - Débouter le bailleur de sa demande de fixation de la valeur locative
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
libre 52 697 € en valeur occupée l’indemnité de remploi de :7 587,10 € en valeur libre, 6 269 70 € en valeur occupée.
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