Tenant compte de l’absence d’enclave du fonds de M.

actuellement en charge des investigations, afin que celui-ci s’adjoigne un sapiteur de cette spécialité.

Par ailleurs, le moyen tiré de l’absence de [I] [W] à l’audience correctionnelle, manque en droit dès lors que cette absence n’empêche nullement le tiers subrogé d’agir contre l’auteur des violences et

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

:[XXXXXXXX05]5 Email : [Courriel 24] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

d'éducation spéciale.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 7 octobre 2025.

de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur.

recommandé dans un délai spécifique et où il est reconnu par M.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

De plus, un courrier de la société AVIVA indique que le véhicule impliqué dans l'accident avait été mis à disposition de la société SRP ENVIRONNEMENT du 4 juin 2019 au 6 mai 2020.

Aux termes de l’article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Le représentant de l’établissement est absent et n’a pas fait connaître ses observations en réponse sur le grief soulevé.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025.

de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des

4] recevable et bien fondée en son opposition à la sommation avec rappel de la clause résolutoire ; - en ce qu'elle a constaté l'absence d'infractions au bail conclu entre les parties consécutivement