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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273ee4b5292aaa65eb47
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et
Surendettement
6696ba309a603a6929114328
16 juillet 2024
et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Chambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08fd
10 janvier 2025
au choix de la demanderesse et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra des objets mobiliers garnissant les lieux loués, - condamner Mme [D] à payer à la S.A.
PCP JCP fond
67f56a47bbf04ef7857bb1d8
ou réserves qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [E] [K] au paiement de la somme de 7964 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au
PCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625558
4 juillet 2025
La créance est actualisée à la somme de 7.832,61€ arrêtée au 25 avril 2025 comprenant les frais de procédure de 150,36€ et 336,65€ soit un arriéré locatif de 7.345,60€.
Proximité
6972ec75cdc6046d475f413c
6 janvier 2026
Selon l’article 1915 du même code, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Juge Libertés Détention
65ce604d0596c9bad003d1c1
9 janvier 2024
Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour
65ce60500596c9bad003d3de
29 janvier 2024
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé [3] pour cause d'incompatibilité de son trouble psychiatrique chronique avec la garde-à-vue (il
65ce60520596c9bad003d514
1 février 2024
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, après avoir été placé en garde-à-vue pour vol avec violences et menaces avec arme (couteau), a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de
65d3aac8c9d5768f5969d901
Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte
3ème Chambre civile
697fdbf4cdc6046d47927344
12 janvier 2026
La CPAM du Gard, assignée par Mme [B], par acte d’huissier du 12 octobre 2021, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6769
7 janvier 2025
, de droit de plaidoirie et tous frais d'exécution.
6a188be2cdc6046d47473f54
26 mai 2026
2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c51
9 juillet 2024
à sa charge des frais d’un montant de 135,10 €.
JCP- Juge Ctx Protection
6785836faaacbea0fe686cfa
6 janvier 2025
sommes sera exigible immédiatement ; En tout état de cause :-de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, -de condamner in solidum les débiteurs au paiement d'une somme de 1 500 € au titre des frais
Chambre 1/Section 5
6a15e037cdc6046d47050233
, vestiaire : PB 196 L’ONIAM, dont le siège social est sis dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Samuel FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 La CPAM du GARD
POLE CIVIL - Fil 1
67804dd79c3ba90f51dc99d4
9 janvier 2025
de garde-meubles.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844231cdc6046d47fbe404
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [E] [R] et Mme [P] [F] le 27 février 2025.
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