Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du Code Civil, de : A titre principal : • Juger que les sociétés Crédit Industriel et Commercial

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :

L’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations

1242 alinéa 1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec

€ en réparation de son préjudice financier de 1800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

et 1104 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 30 janvier 2025, Monsieur [N] [Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1241 et 1992 du code civil, de : – Dire

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]